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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VIIArticle 381

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 381 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au Juge.

Celui-ci, en se prononçant, peut proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

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