TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent également se faire représenter ou assister. Dans ce dernier cas, elles choisissent librement leur Défenseur dans les conditions fixées par la Loi.

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilitées par la Loi.

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au Greffe de la juridiction.

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

L'avocat en est toutefois dispensé.

L'Huissier de Justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du Juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le Juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le Juge et la partie adverse.

L'Avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Les personnes physiques indigentes peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire pour faire valoir leurs droits en Justice.

Est qualifiée indigente toute personne qui faute de pouvoir subvenir par ses propres moyens, pour elle-même et les membres de sa famille à charge, aux besoins de première nécessité que sont la nourriture, le logement et les vêtements, est contrainte de faire appel soit à la générosité publique, soit à l’aide d’un parent ou ami .

Les Maires, les Présidents des Communes Rurales de Développement, les Chefs de Quartier et de District ont qualité pour délivrer un Certificat d’indigence.

L'admission à l’assistance judiciaire est prononcée par un bureau d’assistance judiciaire, dont l’organisation et le fonctionnement seront détermines par voie réglementaire.