D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
Article 547 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le Juge et la partie adverse.