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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIVArticle 540

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

Article 540 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

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