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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIVArticle 539

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

Article 539 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

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