Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

Article 542 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilitées par la Loi.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilitées par la Loi.