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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIVArticle 544

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIV - REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

Article 544 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

L'avocat en est toutefois dispensé.

L'Huissier de Justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

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