Article 549 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les personnes physiques indigentes peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire pour faire valoir leurs droits en Justice.

Est qualifiée indigente toute personne qui faute de pouvoir subvenir par ses propres moyens, pour elle-même et les membres de sa famille à charge, aux besoins de première nécessité que sont la nourriture, le logement et les vêtements, est contrainte de faire appel soit à la générosité publique, soit à l’aide d’un parent ou ami .

Les Maires, les Présidents des Communes Rurales de Développement, les Chefs de Quartier et de District ont qualité pour délivrer un Certificat d’indigence.