D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION V - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 225 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La voie de l'appel est seule ouverte contre les Ordonnances de référé et contre les Ordonnances du Juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.