Article 224 — Code de procédure civile, économique et administrative

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le Greffier en Chef, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par le Greffier en Chef de la juridiction désignée à poursuivre l'instance. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui aurait été primitivement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du Juge.