Article 1060 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si les portes sont fermées, ou si l’ouverture est refusée l’huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement; il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le Commissaire de Police, et dans les Communes où il n’y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l’adjoint ou devant le président de la commune rurale de développement, en présence desquels l’ouverture des portes, même celles des meubles fermants sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L’Officier qui se transportera ne dressera point procès-verbal; mais il signera celui de l’huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu’un seul et même procès-verbal.