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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1061

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1061 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis; s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées suivant leur nature.

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