D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 206 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit.
Il transmet simultanément au Greffier en Chef de la Cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.