Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 207 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Premier Président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

Le Greffier en Chef de la Cour en informe les parties.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Premier Président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

Le Greffier en Chef de la Cour en informe les parties.