Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 208 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles.