Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 209 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La Cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au Juge de renvoi.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La Cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au Juge de renvoi.