Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 210 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est recevable dans les forme et délais prévus par la Loi.

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Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est recevable dans les forme et délais prévus par la Loi.