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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1134

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1134 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La saisie-gagerie est faite dans les même formes que pour les saisieexécutions.

S’il y a des fruits, la saisie est faite selon les formes établies dans le précédant Chapitre sur la saisie-brandon.

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