D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 710 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les dispositions des Sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre Avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.