D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 711 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l'Huissier de Justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'Avocat destinataire.