D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 712 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'Avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.