D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 709 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification faite par le Greffier d'une juridiction à une personne qui demeure en tout autre lieu du territoire national l’est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au Parquet.
Le Procureur procède alors comme en matière de signification au Parquet.