D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 708 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas de retour au Greffier de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le Greffier invite la partie à procéder par voie de signification.