D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 263 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.