Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 262 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.