D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 261 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Juge peut en cas de nécessité à moins que les parties ne s’y opposent, se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.