D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 703 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.