D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 702 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.