D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 704 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.