D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 705 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.