D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 706 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du Bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de la réception d'une notification faite par lettre recommandée est celle qui est apposée par l'Administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire .