D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 359 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le Juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.