Article 360 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge qui prescrit une consultation fixe, soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision, au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant. Il peut délivrer au consultant un titre exécutoire.