D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 358 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le Juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.