Article 789 — Code de procédure civile, économique et administrative

La décision par laquelle le Juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a déjà prises, ou refuse de les rapporter, doit être motivée.

Les parties et le Ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d'appel est de dix jours.