Article 1022 — Code de procédure civile, économique et administrative

Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, exprimera également les noms et qualités de la partie saisie; il contiendra, en outre la désignation de l’objet saisi.