D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1023 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite; et il sera fourni, avec copie de l’exploit, auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie ou exploit en forme du titre du saisissant.