D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 718 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le vice de forme dont est entaché un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité que dans le cas où la partie qui l’invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité.