D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 719 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.