Article 720 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.

Lorsque la notification est faite par le greffier de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 709. Le Greffier de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'Huissier de Justice.