Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 419 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.