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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VIIArticle 418

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 418 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.

Le Juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

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