Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 794 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent constituer Avocat, la constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

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D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent constituer Avocat, la constitution de l'avocat emporte élection de domicile.