D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE
Article 793 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La demande en Justice est formée par assignation ou par remise au Greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le Tribunal peut être saisi par simple requête.