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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 919

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 919 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’époux qui présente une demande en divorce peut en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.

La substitution inverse est interdite.

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