Article 920 — Code de procédure civile, économique et administrative

En cours d’instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce, une demande fondée sur un autre cas.

Toutefois, s’ils parviennent à un accord en cours d’instance, les époux peuvent saisir le Juge, d’une requête établie selon les formes réglées à la Section II du présent Chapitre.