D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 921 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’enquête sociale peut être ordonnée même d’office par le Juge ou par le Tribunal s’ils s’estiment insuffisamment informés par les éléments dont ils disposent.