Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 918 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dès le début de la procédure, les époux font connaître les indications nécessaires à leur identification.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dès le début de la procédure, les époux font connaître les indications nécessaires à leur identification.