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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 917

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 917 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

le Juge a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l’instance.

Il est Juge de la mise en état.

Il exerce aussi les fonctions de Juge des référés.

Il statue, s’il y a lieu, sur les exceptions d’incompétence.

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