Article 916 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si après le prononcé du divorce, un litige s’élève entre les époux sur l’une de ses conséquences, le Tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l’introduction de l’instance; à défaut, le Tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.

Ce Tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.